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Un assureur peut bloquer les opérations sur un contrat d'assurance-vie

La loi Sapin 2 adoptée en décembre 2016 a prévu la possibilité d'appliquer une mesure de blocage des opérations sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte (comme l'arbitrage, le versement des primes, les transferts, le paiement des prestations, les rachats, les conversions en rente). Cette disposition vise à prévenir les risques pour la stabilité financière qui résulteraient notamment de retraits massifs sur les contrats d'assurance-vie. Elle vient de faire l'objet d'un décret qui en précise les conditions et entre en vigueur le 26 juin 2017. En cas de suspension ou d'un plafonnement temporaire des rachats de parts ou d'actions d'un organisme de placement constituant le contrat d'assurance-vie, les assureurs disposent désormais de la faculté de suspendre ou de restreindre certaines opérations sur ce contrat. Le décret en détermine les différentes modalités selon la possibilité ou non pour le fonds de publier une valeur liquidative. En pareilles circonstances, l'assureur doit informer le souscripteur par tout moyen et au moins sur son site internet notamment des unités de compte concernées et des mesures prises ainsi que leur durée estimée. Ce possible blocage d'un contrat d'assurance a été controversé pour son atteinte au droit à la propriété et à la liberté contractuelle mais la mesure a été validée par le Conseil constitutionnel.

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO du 25/06/2017