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Proposition de loi pour le déblocage exceptionnel de la participation

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, une mesure annoncée par le Président François Hollande le 28 mars dernier pour relancer la consommation, sera examinée à l'Assemblée nationale dès le 19 avril prochain.

Les salariés qui ont déjà placé en épargne salariale des primes d'intéressement ou leur participation versée par l'entreprise pourront débloquer leur Plan d'épargne entreprise (PEE) en une seule fois. Ils disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu'à 20 000 € nets de prélèvements sociaux. Toutefois, le déblocage ne serait pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO (Plan d'épargne de retraite collectif) ni celles investies sur un fonds solidaire.

À l'heure actuelle, le salarié ne peut débloquer les sommes versées sur un PEE que cinq ans après leur versement, ou en cas d'évènement particulier strictement listés par la loi : mariage, divorce, naissance d'un troisième enfant ou des suivants, achat immobilier, cessation du contrat de travail...

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, texte n°909, Assemblée nationale.