Argent

Un nouveau taux d’intérêt légal

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera établi selon une nouvelle méthode, afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû. Son mode de calcul actuel avait abouti à rendre presque nul ce taux de référence (0,04 % en 2014) pour les indemnités de retard, offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier, d’où la multiplication des impayés.

Deux taux seront désormais calculés :

- l’un applicable de manière spécifique aux sommes dues aux particuliers ;
- le second applicable à tous les autres cas (entreprises et professionnels).

Par ailleurs, l’actualisation se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un décret précisera la formule des calculs.

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, JO du 23