Assurance-vie

Bénéficiaire sous tutelle : la gestion est contrôlée par le juge

La personne qui a été désignée comme tuteur d'un majeur protégé, même si c'est la propre mère de l'intéressé, n'est pas libre de faire ce qu'elle veut pour gérer les capitaux d'une assurance-vie.

À sa majorité, un jeune homme avait été placé sous tutelle, et sa mère désignée comme tutrice. Le père de celle-ci avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de son petit-fils. Au décès du grand-père, la tutrice avait souscrit un nouveau contrat « rente-épargne », en réinvestissant le capital du premier contrat. Les personnes désignées comme bénéficiaires dans ce nouveau contrat étaient les parents du jeune homme, par part égales, et à défaut ses héritiers.

Sans doute remontée contre le père de son fils (après son divorce d'avec lui), la tutrice avait alors demandé au juge des tutelles l'autorisation de modifier la clause bénéficiaire du contrat afin d'en exclure son ex-mari. Elle voulait aussi effectuer un rachat partiel du contrat (pour 25 000 €), afin de réaliser des travaux d'aménagement d'un bien immobilier (les revenus de ce bien devant lui permettre d'assurer à la fois sa subsistance et l'entretien de son fils majeur). Faisant appel suite au refus du juge d'accéder à ses demandes, la tutrice avait été de nouveau déboutée (cour d'appel d'Aix-en-Provence) : pour les juges aixois, la production par la tutrice du jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari « n'emportait pas la conviction de son ingratitude prétendue ». La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.

Cass. 1ère ch. civ., 11 septembre 2013, n° 12-23828