Assurance-vie

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : partage de l'abattement de 152500 €

Au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées avant 70 ans font l'objet d'un prélèvement de 20 % (25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €) après abattement de 152 500 € (CGI art. 990 I).

En cas de démembrement de la clause bénéficiare, l'abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème fiscal (CGI art. 669) pour les décès intervenus depuis le 31.07.2011.

L'instruction administrative du 7 mars 2012 (BO 7 G-2-12, n° 56) confirme qu'il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier/nu-propriétaire".
En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème fiscal. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.

Lorsque l'un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d'abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.

Par ailleurs, si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.

BO 7 G-2-12, n° 53 à 59