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2009-07-28

Assurance vie

Sanctions sur les taux garantis

L’Autorité de contrôle des Assurances a sanctionné le 16 juillet dernier trois organismes d’assurance pour infraction à la réglementation sur les taux garantis. Volontairement anonymes, ces sanctions ont essentiellement pour but de mettre fin à la pratique des taux promotionnels, de plus en plus déconnectés ces derniers mois de la réalité financière.

Sur ce point, l'ACAM s'est appuyée sur les articles art A.132-2 et 3 du code des assurances qui stipulent que le taux minimum garanti pouvant être fixé annuellement pour l’année suivante ne peut excéder 85% de la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise d'assurances calculé pour les deux derniers exercices.

La conséquence pour les épargnants a été immédiate puisque les compagnies d'assurances ont modifié leurs campagnes commerciales en cours, révisant en forte baisse les taux minimum garantis. Il est désormais difficile de trouver des taux garantis supérieurs à 4%.

Les assurés doivent s'en réjouir puisque la "bonification" de taux était payée par la communauté des assurés, au profit de ceux effectuant de nouveaux versements.


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