Assurance vie

Contrats non réclamés : bientôt des obligations renforcées pour les assureurs

Le Sénat a adopté en première lecture le 29 avril dernier une proposition de loi destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.

Ce texte rend annuelle l'obligation pour les assureurs de croiser leur fichier d'assurés avec le fichier national des décès.

Ils seront également astreints à publier chaque année un rapport sur les démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches.

Selon les diverses estimations évoquées dans le rapport de loi, les sommes non versées en raison de contrats non réclamés (encore appelés contrats "en déshérence") varient en 2009 de 700 millions à 5 milliards d'euros ! Un chiffre très important, surtout en comparaison avec l'encours global de l'assurance sur la vie en France fin février 2010, soit 1 265 milliards d'euros.

Communiqué ministère de l'Économie, 29 avril 2010.