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Fiscal

2014-06-24 15:24:30

BIC-IS

Absence de caducité de l'option pour l'IS en cas de cessation d'entreprise

La cessation d'entreprise au sens fiscal n'entraîne pas la déchéance de l'option exercée par une société pour son imposition à l'IS.
En l'espèce, un contribuable a acquis la totalité des parts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui a régulièrement opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, pour ensuite changer sa dénomination sociale, sa localisation et son objet.
L'administration fiscale a évalué d'office le résultat de cette société, qui avait déposé hors délai, après mise en demeure, des déclarations en vue de l'imposition de ses revenus dans la catégorie des BIC. Le contribuable conteste ces redressements, en invoquant l'option pour l'IS opérée par la société.
Le Conseil d'Etat relève que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (C. com., art. L. 210-6 et C. civ., art. 1844-3 ). Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. De son côté, l'article 1844-7 du Code civil énumère les causes pour lesquelles une société prend fin, la cessation d'entreprise n'en faisant pas partie.
Le juge en déduit que, lorsqu'une société a régulièrement opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, cette option demeure en vigueur aussi longtemps que cette société ne prend pas fin, soit pour l'une des causes énumérées à l'article 1844-7 du Code civil, précité, soit en faisant place à une personne morale constituée sous une forme autre que celle d'une société.
Le fait que cette société cesse, le cas échéant, son entreprise, au sens de la législation fiscale, est sans incidence. Le Conseil d'Etat en conclut que le changement de dénomination, d'objet social et d'activité réelle n'ont pas eu pour conséquence de mettre fin à l'existence de l'EURL, ni de rendre caduque l'option qu'elle a exercé, alors même qu'ils auraient entraîné la cessation de l'entreprise exercée.

CE 11 juin 2014, n°347355

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