BIC-IS

Aménagement de la contribution exceptionnelle d'IS

La contribution exceptionnelle d'IS est due au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015 par les sociétés soumises à l'IS qui réalisent, au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois, un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€. Elle est fixée à 5% du montant de l'IS calculé au taux de droit commun de 33,1/3 % et aux taux réduits de 19 % et 15 % (CGI art. 235 ter ZAA ).
Un amendement prévoit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 de porter le taux de cette contribution à 10,7% du montant de l'IS. En outre, cette contribution serait assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur un résultat déterminé avant déduction du montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

Amendements, PLF 2014