Fiscal |
2014-03-04 14:21:23 |
BIC-IS
Exercice par l'ensemble des associés en cas d'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes
L'option d'une SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (CGI, art. 239 bis AA), pour l'application du régime fiscal des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu doit être exercée par l'ensemble des associés, et non par le seul gérant.
CE 14 février 2014, n° 358356
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