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Fiscal

2014-04-08 15:57:17

BIC-IS

Modalités de répartition du prix de revient entre le terrain et la construction

Les terrains ne constituent pas des immobilisations amortissables. Seul le prix de revient de la construction est susceptible d'amortissement, à l'exclusion de celui du sol.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris le 13 mars 2014, l'administration fiscale a remis en cause la répartition de la valeur d'un appartement dont une société est propriétaire, entre la valeur du terrain, non amortissable, et la valeur de la construction amortissable.

Pour fixer la part représentative de la valeur du terrain dans la valeur de l'appartement (situé en l'espèce avenue de l'Opéra dans le 1er arrondissement de Paris), l'administration est en droit de se référer aux évaluations retenues pour dix-neuf autres biens immobiliers, situés dans les 2ème, 8ème, 9ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris, qui présentent des caractéristiques comparables au quartier de l'Opéra. Il importe peu que les valeurs des terrains et des constructions des immeubles de référence retenus par l'administration, n'aient pas toutes été convenues dans les actes d'acquisition et ont pour certaines d'entre elles été fixées par les sociétés acquéreuses.

CAA Paris 13 mars 2014, n°13PA00961

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