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Régime mère fille : la condition de conservation des titres est précisée

Pour bénéficier du régime mère fille, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment l'obligation pour la société mère de détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la filiale et de conserver ces titres pendant au moins 2 ans (CGI art. 145).

L'engagement de conservation de deux ans des titres n'est applicable qu'aux seuls titres permettant à la société de bénéficier du statut de société mère, soit les titres représentant 5 % au moins du capital de la filiale et non l'ensemble des titres pour lesquels l'exonération des dividendes est demandé.

CE 15 décembre 2014, n°380942