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Sociétés de personnes : la conclusion d'une convention avant la clôture de l'exercice ne peut modifier les modalités d'imposition des bénéfices

En principe, les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'IR entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice, pour la fraction correspondant à leurs droits dans le capital de la société. Ces droits résultent soit du pacte social, soit d'un acte ou d'une convention ayant pour effet de conférer aux associés des droits différents dans les bénéfices sociaux. Néanmoins, un tel acte ou une telle convention ne peut affecter la règle selon laquelle seuls sont redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice.

Ainsi, une convention qui prévoit que lors de la cession de l'intégralité des parts d'une SNC avant la clôture de l'exercice, les bénéfices de l'exercice soient réservés aux anciens associés et non aux nouveaux associés, ne régit que les relations entre les parties et n'a aucune incidence sur la détermination des redevables de l'impôt au regard de la loi fiscale. En conséquence, les bénéfices de la société doivent être imposés entre les mains des cessionnaires et non des cédants.

CE 28 mars 2012, n°320570