BIC-IS

Traitement fiscal des travaux d'aménagement réalisés sur un immeuble non inscrit à l'actif du bilan

Lorsqu'un exploitant individuel relevant des BIC procède à des travaux de réfection de toiture et de charpente, de maçonnerie et de terrassement sur un immeuble qu'il n'a pas inscrit à l'actif du bilan de son entreprise, ces travaux peuvent néanmoins être inscrits à l'actif de son bilan et faire l'objet d'un amortissement s'ils présentent le caractère d'immobilisations dissociables de l'immeuble.

En revanche, si les travaux en question ne sont pas dissociables de cet immeuble, leur inscription à l'actif du bilan de l'entreprise ainsi que leurs amortissements ne sont possibles que dans la mesure où l'immeuble auquel ils se rapportent présente le caractère d'un bien qui, étant affecté par nature à l'exploitation, est réputé figurer à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, même en l'absence de mention expresse en ce sens.

CE 5 mai 2010, n°316677