Biens professionnels exonérés d'ISF

ISF : la trésorerie d'une holding n'est pas un élément du patrimoine du dirigeant

La trésorerie d'une société qui n'est pas nécessaire à l'activité de cette société ne peut pas être directement intégrée dans l'assiette de l'ISF de son dirigeant. Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social qui apparaissent comme non nécessaires à l'activité de la société doit être considérée comme un bien non professionnel.

Un redevable avait considéré que les valeurs mobilières de placement et les disponibilités trésorerie inscrites à l'actif de la holding animatrice dont il est président étaient des biens professionnels exonérés d'ISF. L'administration fiscale avait requalifié cette trésorerie en biens privés, imposables à l'ISF, au motif qu'elle n'était pas nécessaire à l'activité de la société. Elle avait réintégré dans le patrimoine imposable "l'excès de trésorerie" correspondant à la participation du dirigeant dans le capital de la société.

Une cour d'appel qui valide l'intégration, dans l'assiette de l'ISF, de liquidités et valeurs qui ne sont pas dans le patrimoine du redevable prive donc sa décision de base légale au regard de l'article 885 O ter du CGI.

Cass. com. 27 avril 2011, n° 10-16539