Calcul de l'IR

Télédéclaration des revenus 2016 : c'est parti !

Le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est ouvert depuis le 12 avril 2017.
On rappelle que l'obligation de souscrire la déclaration des revenus de 2016 et ses annexes (y compris l'ISF 2017 si le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) par voie électronique s'applique, sous peine d'amende, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € et dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 76-II ; CGI art.1649 quater B quinquies).
La déclaration par voie électronique (télédéclaration) s'effectue :
- directement sur le site « impots.gouv.fr » par la filière TELE-IR (mode EFI) ;
- ou par la filière EDI-IR, y compris en cas de changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs, divorce, séparation ou rupture de Pacs, décès). Un seul événement peut être déclaré.
Enfin, les dates limites de souscription des déclarations en ligne sont fixées au :
- mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements nos 01 à 19 et non-résidents ;
- mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements nos 20 à 49 ;
- mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements nos 50 à 974 / 976.
Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mercredi 17 mai 2017 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger).

Communiqué de presse DGFiP du 13 avril 2017