Calcul des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles

En application d'un principe général, les droits de mutation sur les actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles sont calculés sur le prix exprimé (CGI art. 683).
Par dérogation, pour toutes les transactions portant sur des droits démembrés, l'assiette taxable doit être déterminée par application du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété (CGI art. 669).

Cela étant, les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent.
Dès lors, en cas d'apport en société de la nue-propriété d'un bien, l'évaluation de la nue-propriété peut-être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI.

En revanche, pour la liquidation des droits de mutation, l'administration fiscale retient la valeur telle qu'elle résulte de l'application de ce barème, que le prix stipulé soit inférieur à la valeur vénale ou supérieur à cette valeur (rép. Grosskost n° 55175, JO 28 juin 2005, AN quest. p.6466 ; BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 125-19/11/2013).

BOFiP, Actualité du 19 novembre 2013