Fiscal |
2013-06-24 14:52:07 |
Calcul du plafonnement ISF
Contrats d’assurance-vie en euros
Dans le cadre de ses commentaires relatifs à la réforme de l’ISF l’administration précise que pour le calcul du plafonnement il convient de retenir les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux
BOFiP-PAT-ISF-40-60-14/06/2013
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