Cession de parts de SCP

Régime fiscal des plus-values de cession de parts de SCP

Pour répondre à la question « Le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est-il taxable au titre des plus-values de cession de parts sociales ? », il faut distinguer selon que la société relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour l'IS.

La SCP relève du régime des sociétés de personnes. Les parts de SCP dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle sont considérées comme des éléments d'actif professionnel dont la cession relève du régime des plus-values et moins-values professionnelles. Si les parts sociales sont détenues depuis plus de 2 ans, la plus-value de cession, calculée en appliquant le mécanisme de correction du prix de revient des parts issus de la jurisprudence Quémener, est imposée au taux des plus-values à long terme, soit 16 %, et soumise aux prélèvements sociaux.

La plus-value pourra, le cas échéant, bénéficier de dispositifs d'exonération et, notamment, de l'exonération totale ou partielle en fonction des recettes (CGI art. 151 septies), à condition que les parts soient détenues par l'associé depuis plus de 5 ans et que la quote-part des recettes lui revenant (majorée, le cas échéant, de ses recettes individuelles) soit inférieure à certaines limites.
Par ailleurs, si l'associé apporte ses parts à une autre société soumise à un régime réel d'imposition, il peut bénéficier d'un report d'imposition si les conditions prévues à l'article 151 octies B ou 151 nonies-IV bis du CGI sont remplies.

La SCP a opté pour l'IS. La cession des parts relève du régime des plus-values des particuliers (CGI art. 150-0 A et suivants). Les gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 19 % (13 % ou 11 % pour les contribuables domicilés dans les DOM), et soumis aux prélèvements sociaux, au titre de l'année de réalisation de la cession.
La circonstance que les gains soient réinvestis dans la société dont les parts ont été cédées est sans incidence sur l'imposition due au titre de la cession de parts de la SCP.
Si l'associé de la SCP apporte ses titres à une société soumise à l'IS, l'opération peut bénéficier du sursis d'imposition (CGI art. 150-0 B).

Rép. Zimmermann, JO 22 mai 2012, AN quest. p. 4051