Fiscalité du patrimoine

Cession temporaire d'usufruit concomitante à la cession de la nue-propriété : le nouveau régime d'imposition s'applique

La cession à titre onéreux d'usufruit temporaire réalisée depuis le 14 novembre 2012 entraîne une imposition du produit de cette cession à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 15 ; CGI art. 13-5).

La taxation au titre de l'impôt sur le revenu est limitée à la première cession d'usufruit temporaire, à l'exclusion des cessions ultérieures du même usufruit temporaire.
Seuls sont visés les usufruitiers temporaires, c'est-à-dire qui comportent un terme fixe. Sont, par conséquent, exclus les usufruits viagers dont l'extinction a pour cause le décès de l'usufruitier.

La cession d'un usufruit temporaire peut conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit, dès lors que celui-ci ne conserve pas la nue-propriété dans son patrimoine.
Tel est le cas lorsque le propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second. Même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession, qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des nouvelles règles fiscales.

La qualité du cessionnaire, la nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application de ce nouveau régime d'imposition.

Rép. Lambert n° 15540, JO 2 juillet 2013, AN quest. p. 6919