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Fiscalité des particuliers

2011-12-22 09:30:55

Cessions d'actions

Les droits d'enregistrement augmentent

Les dispositions de la loi de finances pour 2012 augmentent les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012.

Le législateur a maintenu le taux de 3% mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200 000€. Au-delà d'un prix de 200 000€, des droits d'enregistrement seront dus, au taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 millions d'euros, et au taux de 0,25% au-delà.

Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5 000 € est par conséquent supprimé.
Les cessions d'actions enregistrées avant le 1er janvier 2012 restent soumises au régime actuel.


Loi de finances 2012, art. 3

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