Fiscalité des particuliers |
2011-12-22 09:30:55 |
Cessions d'actions
Les droits d'enregistrement augmentent
Les dispositions de la loi de finances pour 2012 augmentent les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012.
Le législateur a maintenu le taux de 3% mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200 000€. Au-delà d'un prix de 200 000€, des droits d'enregistrement seront dus, au taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 millions d'euros, et au taux de 0,25% au-delà.
Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5 000 € est par conséquent supprimé. Les cessions d'actions enregistrées avant le 1er janvier 2012 restent soumises au régime actuel.
Loi de finances 2012, art. 3
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