Conséquence de l'arrêt de Ruyter sur les plus-values des particuliers

Pas de prélèvements sociaux sur les plus-values des particuliers affiliés à la sécurité sociale dans l'EEE ou en Suisse

En raison de la jurisprudence de la CJUE (arrêt de Ruyter) et du Conseil d'État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE 26 février 2015, n° C623/13; CE 27 juillet 2015, n° 334551).

Les services de publicité foncière et les services de l'enregistrement ne doivent donc plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, mobilières et sur biens meubles des personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays, autre que la France, situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse.

Aucun justificatif d'affiliation n'est exigé à l'appui du dépôt de la déclaration de plus-values. Des directives ont été communiquées en ce sens aux services territoriaux de la DGFiP.

Actualité impots.gouv.fr du 19 novembre 2015