Consommation

Entrée en vigueur de la nouvelle loi consommation

La loi « Hamon » renforçant les droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Près d’un an après sa mise en chantier lancée par le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, elle entre donc en vigueur. Ses 161 articles consacrent de nombreuses dispositions plus protectrices pour les consommateurs. D’autres ont pour objectif de stimuler la concurrence dans certains secteurs et d’améliorer le pouvoir d’achat.

Attendue depuis des années par les associations de défense du consommateur, l’action de groupe, procédure judiciaire d’action collective, va faire son entrée dans le code de la consommation (nouveaux articles L 423-1 et suivants). Il faut toutefois attendre les décrets d’application.

Le texte contient d’autres mesures importantes, dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016 :
- le droit de rétractation étendu à 14 jours en cas de démarchage ou de vente à distance et un remboursement sous 30 jours (entrée en vigueur immédiate),
- la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (entrée en vigueur après publication d’un décret),
- la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant l’année qui suit la souscription d’un crédit immobilier (après publication d’un décret),
- un allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans,
- la lutte renforcée contre les clauses abusives,
- la mobilité bancaire facilitée,

Figurent aussi dans la loi d’autres « petites » mesures qui devraient changer le quotidien : l’achat plus simple de verres correcteurs et lentilles de contact sur Internet, la tarification des parkings au quart d’heure, un meilleur remboursement en cas d’annulation de vol, le marquage de l’origine des produits alimentaires pour les plats préparés, l’indication des plats « faits maison » dans les restaurants…
Rappelons que le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré le Registre national des crédits aux particuliers dit « fichier positif ».

Loi 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18.