Contentieux Fiscal

Date d'appréciation du caractère intentionnel de la pénalité de 40 %

En cas de manquement délibéré d'un contribuable à ses obligations déclaratives, le montant des droits mis à sa charge est assorti d'un intérêt de retard et d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie (CGI art. 1729). Le caractère intentionnel doit s'apprécier à la date de la déclaration, le comportement postérieur du contribuable ne peut pas prouver, à lui seul, la mauvaise foi.

En l'espèce, un contribuable, principal associé de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un ESFP à la suite duquel des rectifications lui ont été notifiées avec application d'une majoration pour manquement délibéré. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration s'est fondée, dans la proposition de rectification, comme devant le juge, d'une part, sur l'importance des sommes taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le fait que le contribuable a refusé de collaborer lors du contrôle, en refusant notamment de communiquer sa nouvelle adresse et en n'essayant pas de justifier l'origine de ses revenus lors des entretiens ayant précédé l'envoi de la proposition de rectification.

Cette analyse est rejetée par le Conseil d'Etat qui considère que le caractère intentionnel, subordonnant l'application de la pénalité pour manquement délibéré, s'apprécie au moment de la déclaration et non postérieurement.

CE 27 juin 2012, n°342991