Contrat d'assurance-vie

Contrat vie-génération : les actifs éligibles

Les contrats vie-génération, créés par la loi de finances rectificative pour 2013, sont des contrats d'assurance-vie monosupports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l'économie du pays (PME et entreprises de taille intermédiaire, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. Lors du dénouement de ces contrats en cas de décès les sommes inscrites sur ces contrats bénéficient d'un abattement de 20 % (CGI art. 990 I I bis). Un décret définit les actifs éligibles pour bénéficier de cet abattement ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement exigés. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2014.

Décret 2014-1011 du 5 septembre 2014, JO du 7