Contrat d'assurance-vie et calcul du plafonnement ISF 2013

Produits des contrats d'assurance-vie

Dans le cadre du calcul du plafonnement ISF 2013 l'administration réintègre dans les revenus les intérêts non acquis des contrats d'assurance vie. Cette disposition vise notamment les produits des contrats mono supports en euros et des compartiments en euros des contrats multisports.

Selon le député cette disposition va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui a censuré l'article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyant d'intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie. L'administration considère comme acquis les intérêts d'un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu'au dénouement de son contrat.

A la question de savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel il est répondu que les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat et que la prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF permet ainsi d'assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur.

Rép. Débré, n° 31769, JO 29 octobre 2013, AN quest. p. 11324