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Fiscal

2013-09-26 16:46:40

Contribution de 1 % sur l'EBE des entreprises

Contribution de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l'instauration d'une contribution de 1 % assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis en tout ou partie à l'IS, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€.

La contribution serait assise sur l'EBE produit par l'entreprise au cours d'une période d'imposition définie comme en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art.1586 quinquies-I). Elle s'appliquerait « à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013 ». La contribution serait donc due pour la première fois par les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre 2013 (EBE produit en 2013 pour les entreprises qui clôturent avec l'année civile ou, à défaut, EBE produit au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013).

Pour déterminer ce seuil d'assujettissement de 50 M€, le chiffre d'affaires pris en compte serait celui qui sert de base au calcul de la CVAE (CGI art.1586 sexies) et corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine.

Pour les groupes, le chiffre d'affaires à retenir serait la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. De même, l'EBE servant d'assiette à cette nouvelle contribution serait en quelque sorte un « EBE fiscal » puisqu'il correspondrait à la différence entre: -la valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE hors plafonnement (CGI art.1586 sexies-7)
- et les impôts (compte 63) et charges de personnel (compte 64) à la charge de l'entreprise pris en compte dans la valeur ajoutée prédéfinie, autres que les impôts sur les bénéfices et les taxes déjà déduites de cette valeur ajoutée.

En pratique, le calcul de cet EBE nécessiterait donc d'effectuer des retraitements par rapport à l'EBE figurant dans les soldes intermédiaires de gestion (SIG) des entreprises concernées.

Le taux de la contribution serait fixé à 1 % de l'EBE fiscal ainsi défini.
La contribution EBE serait due au dernier jour de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au dernier jour du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Elle serait acquittée lors du dépôt du relevé de solde d'IS.
La « contribution EBE » (à l'instar des autres contributions additionnelles d'IS) ne serait pas déductible du résultat imposable.

Projet de loi de finances pour 2014

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