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Fiscal

2013-04-28 16:27:05

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

Montant théorique non déductible

La règle selon laquelle on déduit du patrimoine taxable à l'ISF la dette fiscale dite « théorique » d'ISF n'est pas applicable à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenu pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012. Par conséquent, les contribuables assujettis à la CEF ne peuvent pas déduire le montant théorique de cette contribution du montant de patrimoine retenu pour son assiette qui correspond à la base imposable à l'ISF.

Rép. Carrez n° 9070 JO 23 avril 2013 déb AN quest. p. 4432

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