Contrôle fiscal

Donation de titres avant leur cession : importance de la chronologie des opérations

La jurisprudence vient se s'enrichir d'une nouvelle décision du Conseil d'État rendue en matière d'opérations de donation de titres avant leur cession. Dans cette affaire, l'administration remettait en cause la chronologie des opérations pour imposer la plus-value de cession des titres.

En l'espèce, les contribuables avaient conclu le 23 juin une promesse de cession de titres sous condition suspensive de réalisation d'un audit des comptes de la société, puis enregistré le 4 juillet à la recette des impôts un acte de donation des titres à leurs enfants. Le paiement du prix des titres était intervenu le 10 juillet, soit une semaine après l'enregistrement de la donation.

Le Conseil d'État confirme l'analyse de la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux 3 avril 2012, n° 10BX00890) selon laquelle la donation est antérieure à la cession, dès lors que la date de la donation doit être fixée au plus tard lors de son enregistrement, et que l'accord du cessionnaire résulte du paiement du prix des actions.

Au terme d'une appréciation souveraine des clauses de la promesse de cession, la cour administrative d'appel a estimé que la condition tenant à la réalisation d'un audit devant être remis au plus tard le 27 juin afin de permettre au cessionnaire d'être informé de la situation des capitaux propres de la société et prévoyant qu'il pouvait renoncer, le cas échéant, au vu des résultats de cet audit, à l'acquisition des titres, présentait un caractère suspensif, impliquant que le transfert de propriété ne pouvait intervenir avant sa levée. Elle a relevé que le paiement des actions objet de la promesse de cession était intervenu après le dépôt du rapport établi par deux cabinets d'audit, les chèques étant émis à cette date par la société cessionnaire et l'achat de titres étant enregistré le même jour dans ses écritures comptables.
Le paiement du prix des actions le 10 juillet 2000 révélait l'existence d'un accord du cessionnaire et valait levée de la condition suspensive prévue par le contrat, à défaut de toute manifestation expresse antérieure. La donation des actions aux enfants étant donc antérieure à leur cession, les contribuables n'étaient pas imposables à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Notons que le Conseil d'État statuait sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004. Le transfert de propriété des titres résultait de l'accord des parties sur la chose et sur le prix. L'article L 228-1 du Code de commerce prévoit désormais que le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur.

CE 28 mai 2014, n° 359911