Copropriété

Répartition des charges entre les copropriétaires : une illustration du critère de l’utilité

Un copropriétaire doit-il participer au financement d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains de l’immeuble, alors même qu’il n’a pas de lot dans les garages et qu’il n’utilise pas ces équipements (garage et portail) ?

Oui, juge la Cour de cassation, après la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière juridiction avait retenu que la mise en place de ce portail automatique présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires, en protégeant leurs lots des intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous-sol de l'immeuble.

Les charges relatives à l'installation et à l'entretien de ce portail automatique peuvent donc être réparties entre tous les copropriétaires, en fonction de la quote-part de parties communes afférentes à chaque lot.

Cass., 3ème civ., 23 septembre 2014, n° 13-19282