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Fiscal

2016-08-29 10:51:13

Cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)

Crédit d'impôt pour les cotisations versées à partir de l'IR 2016 seulement

Le crédit d'impôt pour cotisation à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires a été étendu aux cotisations versées à une association professionnelle nationale de militaire (APNM) représentative, au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense (CGI art. 199 quater C).
L'organisation et le fonctionnement de ces associations, notamment les critères de leur représentativité, ont été fixés par décret (décret 2016-1043 du 29 juillet 2016).
En pratique, les cotisations à ces associations ne sont éligibles au crédit d'impôt qu'à compter de l'impôt dû en 2017, au titre des revenus perçus en 2016 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 1-02/09/2016).
En effet, dès lors que les APNM doivent avoir un an d'existence au moins pour être considérées comme représentatives (c. déf. nat. art. L. 4126-8 et R. 4126-3 à R. 4126-7), seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d'un an sont éligibles au crédit d'impôt.

Actualités BOFiP du 2 septembre 2016

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