Cotisations sociales

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 : cotisations en hausses

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui doit permettre à la France de ramener le déficit de ses finances publiques à 3 % dès l’année prochaine. Le PLFSS 2013 a pour objectif de ramener le déficit du régime général de l’Assurance maladie et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d’euros, soit une réduction de 3,5 milliards par rapport à 2012 et de 7 milliards par rapport à 2011. Pour ce faire, le projet de loi table sur un effort global de 5,5 milliards d’euros : 3,4 milliards de recettes nouvelles et 2,1 milliards d’économies. Côté recettes, plusieurs mesures sont annoncées :

- les travailleurs indépendants vont cotiser au taux de 6,50 % sur la base de leur chiffre d’affaires (sans plafonnement) ;

- les auto-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation harmonisés avec ceux des travailleurs indépendants ;

- les particuliers-employeurs cotiseront sur la base du salaire réellement versé à l’employé de maison (suppression de la déclaration au forfait) ;

- pour financer la dépendance, en attendant la réforme annoncée, les retraités les plus aisés vont supporter une Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,15 % en 2013 (0,3% en 2014).

Par ailleurs, la fiscalité va être revue à la hausse pour la bière (+ 5 centimes en moyenne sur le prix d’un demi) et le tabac à rouler (+ 10 % environ sur le prix de vente) en attendant, pour ces deux produits, une nouvelle hausse programmée pour le 1er juillet 2013.

Côté économies, le projet prévoit notamment de développer les soins ambulatoires de proximité (pour éviter les hospitalisations) et les médicaments génériques. Par ailleurs, certains tarifs vont baisser chez les médecins spécialistes. Le texte va être prochainement soumis au Parlement.