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Fiscal

2013-06-13 18:20:31

Création d'entreprise

Adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et soutien à l'entrepreneuriat individuel

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel.

Auto-entrepreneur
Le régime sera adapté avec la mise en oeuvre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Ainsi :
- un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi, de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce ;
- l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage de la fiscalité sera mis en place ;
- pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

Ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur.

Entrepreneuriat
Le Gouvernement va engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat. Les mesures qui seront proposées à l'issue de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Cotisation foncière des entreprises
Le régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera refondu à l'automne 2013 pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Conseil des ministres du 12 juin 2013

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