Crédit d'impôt et taux de TVA

Crédit d'impôt pour les entreprises et hausse du taux de TVA

Suite à la remise du rapport Gallois, le gouvernement envisage une hausse du taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il serait relevé de 19,6% à 20%. Les services du 1er ministre ont également confirmé l'institution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 milliards € au bénéfice des entreprises et la baisse de 10 milliards € des dépenses. Le crédit d'impôt en faveur des entreprises (CICE) s'appliquerait sur une période de trois ans et serait indexé sur la masse salariale des entreprises déclarée en France. Ce dispositif ne consiste donc pas en un transfert des cotisations sociales vers la fiscalité mais plutôt en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer les marges des entreprises qui se sont détérioré ces dix dernières années. Concrètement, une telle mesure se traduirait par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 fois le Smic et 2,5 fois le Smic. Cette aide serait conditionnée à la préservation de l'emploi. En effet, elle serait dirigée vers les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale. Ce crédit d'impôt aux entreprises sera financé par une économie de 10 milliards € sur le budget 2014 de l'Etat et des collectivités et, surtout, par une réforme des taux de TVA qui se traduirait par les mesures suivantes :
- augmentation du taux normal. Celui-ci passerait de 19,6% à 20%. Cette mesure rapporterait 2,6 milliards € ;
- augmentation du taux intermédiaire, qui passerait ainsi de 7% à 10%. Un point de TVA au taux intermédiaire représente une rentrée fiscale de 1,1 milliard € ;
- diminution du taux réduit de TVA, qui passerait ainsi de 5,5 % à 5 %, afin de faire accepter les augmentations des taux intermédiaire et normal, soit un coût de 0,9 milliard €.
Parallèlement, à partir de 2016, une «nouvelle fiscalité écologique» serait mise en place, représentant un gain fiscal d'au moins 3 milliards d'euros.

Communiqué services du 1er ministre 6 novembre 2012