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Fiscalité des particuliers

2013-04-16 16:10:35

Déclaration d'ISF

Dates limites et modalités de déclaration de l'ISF 2013

Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3M€ et inférieur à 2,57M€, l'ISF doit être déclaré en même temps que l'impôt sur le revenu, en utilisant le formulaire n°2042 C, la date limite étant fixée au 27 mai 2013. L'ISF peut également être déclaré en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour les revenus (délai supplémentaire, calcul automatique et immédiat de l'impôt,…).
L'avis d’imposition ISF sera adressé en août et le paiement devra être réalisé avant le 16 septembre 2013 (sauf cas particulier).

Les non résidents n’ayant aucun revenu de source française doivent déposer une déclaration ISF n°2725, avant le 2 septembre 2013, dès lors que leur patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 2,57M€, l'ISF doit être déclaré à l'aide du formulaire spécifique n°2725 et payé simultanément avant le 17 juin 2013. S'il a reçu une déclaration d'ISF à son domicile, le contribuable doit l'utiliser ou, à défaut, la joindre à son formulaire de déclaration.

Les dates limites de dépôt de la déclaration d'ISF sont également celles à respecter pour réaliser un investissement de réduction de l'ISF, que ce soit au travers de fonds (FCPI, FIP ISF) ou d'investissements en direct dans des PME, et bénéficier de la déduction sur l'ISF à payer en 2013.

Ministère des Finances - www.impots.gouv.fr

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