Déficits fonciers

Remise en cause de l'imputation sur le revenu global

L'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause lorsque le propriétaire bailleur ne respecte pas son obligation de louer l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

Pour effectuer cette remise en cause, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location doivent être reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global.

Le déficit indûment imputé sur le revenu global peut donc être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun.

En revanche, les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers.

Rescrit 2010-35 (FP) du 15 juin 2010