Demessine

Mode de gestion d'une résidence de tourisme après la défaillance de l'exploitant

En cas de défaillance du gestionnaire d'une résidence de tourisme, la réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs de tourisme (CGI art. 199 undecies decies E à 199 decies G) n'est pas remise en cause si la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue.

Le décret 2011-545 du 18 mai 2011 permet ainsi aux copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence de faire réaliser les prestations additionnelles à l'hébergement par une ou plusieurs entreprises selon les modalités suivantes (CGI, ann. III, art. 46 AGG bis nouveau)

- soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ;
- soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.

Il peut alors être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale.
Le décret prévoit également les conditions du maintien et de la délivrance du classement ainsi que les modalités d'information de l'autorité administrative qui a délivré un classement.

Décret 2011-545 du 18 mai 2011, JO du 20, p. 8782