Détermination du bénéfice non commercial

Amortissement possible de travaux dissociables de l'immeuble non inscrit à l'actif

En principe, en matière de bénéfices non commerciaux (BNC), sont affectés à l'activité professionnelle (CGI article 93-1) :

- les biens qui, par nature, sont réellement et exclusivement utilisés pour l'activité professionnelle,

- les biens que le contribuable peut volontairement inscrire au registre des immobilisations (CGI art. 99) et qui sont utilisés dans le cadre de la profession.

Lorsque l'exploitant individuel d'une activité professionnelle procède à des travaux d'aménagement d'un immeuble qu'il n'a pas affecté à son activité professionnelle, il peut toutefois procéder à l'inscription de ces travaux au registre des immobilisations, les amortir et déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes, dès lors que les travaux en cause ont le caractère d'immobilisations dissociables de l'immeuble non affecté à l'activité professionnelle.

Dans l'affaire, le contribuable exerçait à titre individuel la profession de médecin radiologue. Il n'avait pas affecté à son activité professionnelle les parts d'une SCI dont il était propriétaire. En revanche, il avait enregistré au registre des immobilisations de son entreprise le montant des travaux d'aménagement qu'il avait fait réaliser dans les locaux de la SCI. L'administration a remis en cause la déductibilité des amortissements pratiqués à raison de ces travaux, considérant qu'ils constituaient un élément du patrimoine privé du contribuable. La cour administrative d'appel infirme la décision des juges du fond. Elle retient que les dotations aux amortissements relatives aux dépenses d'installation du matériel radiologique, dissociables de l'immeuble, sont déductibles du bénéfice.

CAA Paris 20 octobre 2015, n° 14PA03801