Dispositif Scellier

Investissements réalisés en 2011 : révision des plafonds de loyers

De nouvelles mesures concernant le dispositif d'investissement immobilier Scellier sont mises en place.

Ces dispositions, concernant les plafonds de loyer, seront appliquées pour tout achat immobilier réalisé à des fins d'investissement locatif Scellier à compter du 1er janvier 2011 (acte de vente authentique signé devant notaire).

Elles entrainent la création d'une zone A bis, qui ne sera pas concernée par cet abaissement des plafonds de loyers. Cette zone est composée de Paris et de 29 communes limitrophes.

Pour les autres zones, la baisse des plafonds de loyers varie de 14 à 26%.

Pour ce qui est de la zone C, elle reste toujours non éligible au dispositif Scellier, mais des dérogations sont possibles commune par commune.