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Fiscal

2013-12-12 13:41:23

Distribution de dividendes : modification de la répartition statutaire des bénéfices

Absence de donation indirecte

L'administration intègre dans sa doctrine la décision de la cour de cassation selon laquelle l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte (cass. com. 18 décembre 2012, n° 11-27745).

Selon la haute juridiction la nouvelle répartition résulte d'une décision collective des associés. Les parents en participant à la décision de l'organe social n'ont pas consenti à une donation d'un élément de leur patrimoine. Ensuite, les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes. Or ceux-ci n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Les parents n'étant titulaires d'aucun droit sur les dividendes attribués à leurs enfants, ils n'ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet.

BOFiP-ENR-DMTG-20-10-10-§ 100-11/12/2013

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