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Fiscal

2013-05-06 08:48:03

Don manuel

La révélation du don ne résulte pas de la présentation de la comptabilité

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. Selon la cour de cassation cette révélation ne saurait résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité à l'administration fiscale au cours du contrôle. Une telle interprétation va au-delà de la loi et fait dépendre la réalisation du fait générateur de l'impôt d'un événement aléatoire portant ainsi atteinte au principe de prévisibilité de la loi fiscale

Cass.com. 16 avril 2013, n° 12-17414

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