Donation Partage

Donation-partage de parts de SCI et solde de compte courant

Pour qu'une donation-partage de parts de SCI soit étendue au solde créditeur du compte courant, il faut le préciser expressément a stipulé la Cour de Cassation dans un récent arrêt.

Le cas était le suivant. Un frère et une soeur ont reçu chacun de leur mère, par donation-partage, des parts d'une société civile immobilière. Puis, après cet acte, le solde du compte courant détenu dans la SCI par la donatrice a été réparti entre eux.

Au décès de la donatrice, le fils a renoncé à la succession de sa mère. La fille a demandé le versement de l'intégralité du solde du compte courant (conséquence de la renonciation de son frère).

La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de sa demande, en estimant que le solde du compte courant avait déjà été ventilé entre les deux enfants.

Cette décision est censurée par la cour de cassation : en effet, la donation-partage ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes. Faute de clause particulière, elle ne pouvait pas être étendue au solde créditeur du compte courant.

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18740