Donation-cession

Donation fictive constitutive d'un abus de droit

L'administration peut écarter sur le fondement de l'abus de droit un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif.

Il en va ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. Ainsi une donation par laquelle le donateur ne se dessaisit pas du bien donné est fictive et donc constitutive d'un abus de droit.

CE 21 octobre 2015, n° 374440