Donation de titres compris dans un pacte fiscal

Réduction de droits liée à l'âge du donateur

Les donations en pleine propriété, directes ou indirectes, de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles compris dans un pacte fiscal bénéficient d'une réduction de droits de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette réduction se cumule avec les réductions de droits, les exonérations partielles et les abattements accordés en cas de donation et s'applique sur le montant des droits dus par chaque donataire, après application des abattements et autres réductions de droits.

Elle ne bénéficie ni aux donations en nue-propriété de biens ni aux donations d'usufruit de ces mêmes biens. Ne sont pas non plus considérées comme une donation des titres de la société en pleine propriété éligible à la réduction de droits les donations simultanées par un donateur de la nue-propriété des titres d'une société à une premier donataire et de l'usufruit de ces mêmes titres à un second donataire.

L'administration précise les modalités de calcul de la réduction dans les hypothèses de donations mixtes (donations comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés) et de donations de titres de sociétés interposées.

BOFiP -ENR-DMTG-20-30-20-50-15/05/2014