Fiscalité des particuliers |
2011-06-30 17:19:35 |
Droit de partage
Taux de 2,50% confirmé mais entrée en vigueur décalée
La commission mixte paritaire entre l'assemblée nationale et le Sénat a conservé les mesures de lissage, introduites par le Sénat, sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans ainsi que le taux du droit de partage qui s'élève à 2,50 %. L'entrée en vigueur de cette dernière mesure a cependant été portée au 1er janvier 2012.
Projet de loi de finances portant réforme du patrimoine
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