Droits de donation

Construction sur sol d'autrui : pas de donation indirecte

Un père a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport. L'administration ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement. La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel selon laquelle dans l'hypothèse où un usufruitier édifie des constructions sur un terrain démembré, le nu-propriétaire ne bénéficie d'aucun enrichissement dans la mesure où il n'entre en possession desdites constructions qu'à l'extinction de l'usufruit. L'accession n'a donc pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.

Cass. civ. 19 septembre 2012, n° 11-15460