Droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières

Le taux global serait porté à 5,80%

La taxe de 5,09 % actuellement en vigueur se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires. Le département est autorisé à percevoir jusqu'à 3,80 %, la commune 1,20 %, le reste, reversé à l'Etat, couvre les frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental). Selon la mesure envisagée qui figurerait dans le projet de loi de finances 2014 les départements auraient le droit d'augmenter la part départementale des droits de mutation à titre onéreux de 0,70 point. Le droit départemental passerait ainsi de 3,80 % de 4,50 % en 2014 et 2015. Le taux des droits d'enregistrement dus sur les transactions immobilières réglés par l'acheteur serait ainsi relevé de 5,09 % à 5,80 %.

Communiqué de presse du 16 juillet 2013, service du Premier Ministre