Droits de succession

Paiement fractionné

Lorsque l'actif successoral comprend des biens non liquides à concurrence de 50% au moins, les héritiers en ligne directe peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements égaux sur une pèriode de 10 ans.

Cette possibilité est désormais étendue à l'ensemble des successions.

Décret 2010-320 du 22 mars 2010