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Fiscalité des particuliers

2011-03-01 18:31:34

Transmission

Droits de donation ou de succession : comment limiter le droit de reprise de l'administration à un an ?

L'administration commente le dispositif expérimental qui permet aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs auxquels ils sont parties (CGI, LPF, art. L.21 B).

Ce dispositif vise les déclarations de succession relatives à un décès intervenu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et les actes de donation signés au cours de cette même période.

Une demande de contrôle limite à un an le droit de reprise de l'administration s'agissant des impôts et taxes assis sur les éléments déclarés dans l'acte ou la déclaration objet de la demande de contrôle. Lorsque les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement d'imposition après le délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Des cas de prorogation du délai de un an sont toutefois prévus en cas de recours de l'administration à l'assistance administrative internationale ou en cas de réponse tardive des contribuables à une demande de l'administration.

Cette procédure est réservée aux actes et déclarations enregistrés pour lesquels les droits ont été intégralement payés. Peuvent solliciter cette procédure les signataires de la déclaration de succession et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs (le donateur ne dispose pas de cette faculté).

La demande de contrôle est valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d'au moins 1/3 de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation. Elle doit être déposée par écrit au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

Cette procédure ne met pas les contribuables à l'abri de la procédure de l'abus de droit, les rehaussements proposés dans le cadre d'une procédure de l'abus de droit fiscal étant hors du champ de la garantie.


Instruction du 4 février 2011 ; BO 13 L-2-11

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