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Gestion du patrimoine des particuliers

2010-04-13

EIRL

Adoption du projet de loi par les sénateurs

Les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ils ont validé les dispositions fiscales suivantes :

- assimilation de l'EIRL à l'EURL,

- possibilité pour l'entrepreneur d'opter à l'impôt sur les sociétés,

- maintien de la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales lorsqu'il a opté pour l'IS et se verse des dividendes.


Projet de loi du 8 avril 2010

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