Gestion du patrimoine des particuliers |
2010-04-13 |
EIRL
Adoption du projet de loi par les sénateurs
Les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ils ont validé les dispositions fiscales suivantes :
- assimilation de l'EIRL à l'EURL,
- possibilité pour l'entrepreneur d'opter à l'impôt sur les sociétés,
- maintien de la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales lorsqu'il a opté pour l'IS et se verse des dividendes.
Projet de loi du 8 avril 2010
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